Sûretés et garanties : prévention des risques en préservant ses droits

Objectif de la formation

  • Connaître les différentes garanties existantes et leurs modalités de constitution
  • Choisir et mettre en œuvre les garanties les plus adaptées au risque évalué
  • Intégrer les évolutions législatives et jurisprudentielles

Public

  • Chargés de recouvrement 
  • Collaborateurs des services juridiques et contentieux
  • Collaborateurs des services commerciaux

Programme de la formation

Jour 1
Principales règles liées à la constitution des garanties

  • Les différentes garanties existantes
  • L’intérêt de la prise d’une garantie dans la stratégie du recouvrement
  • Incidence du statut du couple marié, pacsé, concubin sur la constitution des garanties
  • Critères de choix d’une garantie : coût, objet du financement, valeur et dépréciation
  • Eventuelle du bien donné en garantie, facilité de réalisation de la garantie…
  • Cas pratique : analyser la validité des garanties dans le cadre de différents régimes matrimoniaux

Garanties personnelles, l’engagement d’un tiers

  • Cautionnement par des personnes morales et physiques : les précautions à prendre
  • Comment et quand actionner la caution
  • Les sociétés de caution mutuelle
  • Garantie à première demande lettre d’intention
  • Aval

Jour 2
Garanties réelles, s’appuyer sur un bien immobilier ou mobilier

  • Notions de droit de suite, de préférence, d’attribution et de rétention
  • Différences entre garanties conventionnelles et judiciaires
  • Les principales garanties immobilières, les hypothèques et privilèges : critères de choix, coût, durée, rangs
  • Gage sans dépossession, nantissement de parts de sociétés commerciales, gage de stocks
  • Cas pratique : à partir d’exemples concrets, choisir la garantie la plus adaptée

Les garanties contractuelles

  • Cession dailly, affacturage
  • L’assurance, une forme de garantie
  • Blocage de compte courant associé
  • Les garanties contractuelles spécifiques aux contrats de location et de crédit-bail :
  • Les engagements de poursuite de location et engagement de rachat

Adresse

Sipres 2 lot 06 en face Palene Auto, 1 ére étage à Droit

Dakar, SENEGAL

Téléphone: +221 77 854 01 01

Téléphone: +221 77 850 44 44

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