La maîtrise des bases et identifier les spécificités des contrats publics

Définir le contrat public : critères de reconnaissance

• Vérifier la présence d’une personne publique au contrat (critère organique)

• Comprendre le critère formel de la clause « exorbitante » du droit commun

• Analyser l’objet du contrat et identifier l’existence de l’intérêt général

• Cas pratique : distinguer les contrats publics des contrats privés conclus par l’administration

Contracter avec l’administration : quelles conséquences ?

• Prérogatives de puissance publique de l’administration contractante : rupture de l’équilibre financier du contrat, fait du prince, théorie de l’imprévision

• Droits des candidats à l’attribution des contrats publics : règles de passation

• Droits et obligations des cocontractants de l’administration : principes d’exécution

• Partage d’expériences : la « toute-puissance de l’administration » dans les contrats de droit public, quels pouvoirs et quelles limites

Identifier les contrats publics et distinguer les marchés publics

• Variété des contrats publics : conventions d’occupation du domaine public, conventions de concession de service public, convention de - concession de travaux publics…

• Spécificité des marchés publics et marchés de partenariat

• Cas pratique : déterminer les avantages et les inconvénients de chaque type de contrat

• Construction d’outils : tableau synoptique de synthèse

Connaître les voies de recours adéquates en cas de conflit avec l’administration

• Au stade de la passation : droit à l’information des candidats évincés et recours contentieux

• Au stade de l’exécution : recours amiables, précontentieux et contentieux

• - Cas pratique : à partir de cas concrets, identifier le tribunal compétent : administratif ou judiciaire ?